La commission interministérielle du 31 janvier 2024 a reconnu l’ampleur des dégâts occasionnés par le séisme du 16 juin dernier sur notre commune. Un arrêté a été publié le 9 février 2024 au journal officiel.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de cette publication au journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur et demander l’indemnisation de vos dommages.

Votre demande devra préciser :
• Vos nom, prénoms, adresse
• Votre numéro de contrat d’assurance
• La description du sinistre
• La liste de dommages constatés, avec les documents permettant de prouver leur valeur (photos, factures,...)
• Le fait que vous émettez toutes les réserves d’usages sur d’éventuels dommages non visibles ou pas encore constatés à ce jour
• Les éléments concernant d’éventuels frais engagés depuis le séisme pour sécuriser vos biens (intervention d’un artisan, d’un bureau d’études techniques…)
• Toute autre information que vous estimez utile

L’indemnisation que vous percevrez va dépendre de plusieurs éléments :

• les termes de votre contrat d’assurance multirisque habitation, notamment en ce qui concerne la vétusté, l’éventuelle valeur à neuf, le plafond de vos garanties …
• l’application d’une franchise légale de 380 € pour les habitations et locaux à usage non professionnel et 10% avec un minimum de 1140 € pour les autres locaux.

Les assureurs disposent d’un délai de deux mois pour verser une avance de fonds à partir du rapport estimatif de l’expert. Dans certains cas, notamment la vétusté, le complément correspondant à la valeur à neuf est versé sur présentation des factures uniquement. N’hésitez pas à vous renseigner et prendre conseil auprès de leurs services.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous invitons à effectuer ces démarches auprès de vos assureurs au plus tôt.

Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle